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R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2010-01-05 Afficher le document à cette date

893.Une construction dérogatoire protégée devenue conforme, en partie ou en tout, suite à une modification ou à un déplacement, ne peut pas redevenir dérogatoire à cet égard ni être remplacée par une construction dérogatoire à cet égard.

2010, R.C.A.3V.Q. 4, a. 893.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.3V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme

Article 893
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